Arrivées - Départs
Selon la loi du 18 février 2009 sur le contrôle des habitants, les nouveaux habitants ont un délai de 14 jours pour s'inscrire dans la nouvelle commune. Lors d’une arrivée, la personne doit au préalable annoncer son départ à l’ancienne commune de domicile. Tout changement d’adresse dans la commune doit également être annoncé à nos bureaux.
ARRIVEE SUR LA COMMUNE - obligation d'annonce dans les 14 jours
Formulaire d'annonce d’arrivée à compléter (imprimer les 2 pages)
formulaire arrivée page1.1.pdf
formulaire arrivée page2.2.pdf
Lors d'une prise de domicile sur notre commune, la personne doit se présenter à notre guichet dans les 14 jours et remplir et signer le formulaire ci-dessus (2 pages). Elle doit également déposer les documents suivants :
Personnes de nationalité suisse :
- acte d’origine original pour les personnes dès l'âge de 18 ans
- livret de famille pour les personnes avec enfants
- preuve de l’affiliation à une caisse maladie suisse
- convention de séparation/jugement de divorce pour les personnes séparées/divorcées avec enfants
- acte de naissance pour enfant de parents non mariés avec convention de garde
- le bail à loyer
- documents du(des) chien(s) (carnet, No puce, assurance RC)
- Fr. 10.00 par personne majeure
Personnes de nationalité étrangère :
- le permis de séjour original
- pièce d’identité valable (passeport ou carte d’identité)
- livret de famille ou acte de mariage
- preuve de l’affiliation à une caisse maladie suisse
- convention de séparation/jugement de divorce pour les personnes séparées/divorcées avec enfants
- acte de naissance pour enfant de parents non mariés
- le bail à loyer
- documents du(des) chien(s) (carnet, No puce, assurance RC)
- Fr. 10.00 par personne majeure
Attestations diverses
Le contrôle des habitants délivre diverses attestations
- attestation de domicile
- déclaration de domicile
- déclaration de départ
- attestation de vie
Un émolument de Fr. 10.00 est encaissé par attestation/déclaration.
DEPART DE LA COMMUNE
Lorsqu'une personne quitte la commune, elle doit se présenter à nos bureaux avec une pièce d'identité valable et nous communiquer la date de départ exacte ainsi que la nouvelle adresse.
Une attestation de départ lui sera remise pour permettre l'annonce d'arrivée dans la nouvelle commune de domicile. Pour la personne de nationalité suisse, nous lui remettrons également son acte d'origine.
Pour les personnes de nationalité étrangère, le permis de séjour doit nous être présenté.
Un émolument de Fr. 10.00 sera encaissé.
3979 Grône
F 027 458 44 61
9h00 - 12h00
ou sur rendez-vous
