Informations pour propriétaires de chien

Tout propriétaire de chien âgé de plus de 6 mois et domicilié en Valais, doit s'acquitter de l'impôt sur les chiens. Quiconque acquiert un chien en cours d'année doit pouvoir prouver que l'impôt a déjà été payé. Si l'ancien propriétaire ne s'est pas acquitté de cet impôt, l'acquéreur doit faire le nécessaire dans les 15 jours qui suivent la prise de possession de l'animal.

 

PROCEDURE

Une facture pour permettre le versement de l'impôt de Fr 160.00 est envoyée chaque début d'année aux propriétaires.  

Les propriétaires de nouveaux chiens doivent par contre présenter à nos bureaux :

- une attestation d'assurance en responsabilité civile du détenteur

- le certificat de vaccination

- l'attestation de la pose d'une puce électronique sur l'animal (numéro de puce)

 

Tout propriétaire ou détenteur qui ne se sera pas acquitté de l'impôt dans le délai imparti est passible d'une amende pouvant aller jusqu'au triple de la taxe.

Les bénéficiaires de prestations complémentaires et les propriétaires de chiens d'utilité publique sont exemptés de cet impôt.

Les changements d'adresse et/ou de détenteurs de chiens ainsi que les notifications de décès de l'animal doivent être annoncés au bureau communal.

Tout nouveau détenteur de chien doit s'annoncer auprès du bureau communal de sa commune de domicile. Il lui sera remis un numéro de détenteur AMICUS et devra ensuite se présenter auprès d'un vétérinaire avec son numéro de détenteur pour permettre l'enregistrement de son chien sur AMICUS (registre suisse des chiens)

 

Nous rappelons aux détenteurs que les chiens doivent être tenus en laisse dans les localités et sous contrôle en dehors de celles-ci.

 


 

 

 

 

 
 
Commune de Grône
Rue Centrale 182
3979 Grône
T 027 458 15 03
F 027 458 44 61
Horaires d'ouverture
lundi - vendredi
9h00 - 12h00
ou sur rendez-vous
 
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